Palm Bus

http://www.palmbus.fr/
Date d'impression : 22/09/2020

Infractions à la Police des Services de transports publics de voyageurs

Tarifs des indemnités forfaitaires - Mise à jour au 1er Juin 2018

Les infractions à la Police des Services de transports publics de voyageurs sont sanctionnées par une amende d'un montant de 50,00€ (pour les infractions de 3e classe) et de 135,00€ (pour les infractions de 4e classe).

Comment payer une amende ?

Au bureau du service « Prévention et fraude »
Agence Commerciale de Cannes – Place Bernard Cornut-Gentille
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Dans les agences commerciales "Palm Bus"
> Voir les coordonnées et les horaires

Par courrier
En chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public
A adresser à :
Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie Palm Bus
Service prévention et fraude - CS 50 044 – 06414 CANNES CEDEX

Contestation

Toute contestation d’un procès-verbal se fera uniquement par courrier à l’adresse ci-dessus dans un délai de deux mois (joindre une copie du PV au courrier).

Nos hôtesses d’accueil ne sont pas habilitées à consentir la moindre indulgence.